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Actualités eurojuris

Actus particuliers

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à la requalification de ses missions d’intérim en cont...
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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE TRES A...
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Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire...
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Podcast sur l'éducateur spécialisé

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir M. Yoan Tortevoix, qui exerce comme éducateur spécialisé au sein d'une association. C'est un entretien passionnant qu...
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La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositions du Code du travail relatives au forfait-jours, en...
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Actus entreprises

Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonnance portant injoncti...
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Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et le salarié ne saurait, en principe, se sous...
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CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à la requalification de ses missions d’intérim en cont...
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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE TRES A...
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager la responsabilité de...
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Actus collectivités

Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an. CE, 2 février 2024, n° 484051...
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Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier arrêt apportant d’utiles précisions sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Rappelons que pa...
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La nouvelle obligation d’information des agents publics

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Afin de transposer la directive (UE) 2019/115...
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Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolongation de son activité intervienne avant la rupture du lien de l'agent avec le ser...
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Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise...
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