Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté

Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté

Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG. Ce texte, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Il s'agit de re... Lire la suite

Historique

  • Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !
    Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    La loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME innovation (CPI). Elle assouplit également les dispositifs IR/PME et ISF/PME. Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 proroge le régime applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Les spécialistes en d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
    Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017
    Particuliers / Famille / Enfants
    Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
    L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG. Ce texte, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonn...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Divorce sans juge: quel coût?
    Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce sans juge: quel coût?
    Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats...
    Source : www.eurojuris.fr
  • TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
    Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
    Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est une nouvelle pierre dans l’édifice juridictionnel qui se construit depuis des mois entre l’Etat et les Collectivités territoriales au sujet de la TASCOM. Depuis l’année 2011, les Communes perçoivent la taxe sur les s...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le compte personnel d'activité dans la fonction publique
    Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Le compte personnel d'activité dans la fonction publique
    Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compte personnel d'activité (CPA). Une ordonnance du 19 janvier 2017 a été publiée en ce sens. Un compte personnel d'ac...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
    Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
    ... ou comment sauver un dossier après avoir « claqué » un délai… ! Les décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation se suivent et ne se ressemblent pas. En l'espace de 8 mois, deux décisions totalement contraires ont été rendues par cette juridiction, en ce qui concerne les...
    Source : www.eurojuris.fr
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