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Actualités eurojuris

Actus particuliers

Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droit de préférence de la victime en présence...
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Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à M. et Mme F (les sous-acquéreurs). Ces de...
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Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obligations de conseil et de prudence incombant à l’avocat à l’égard de son client. Les faits étaient l...
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Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercice de ses recours en garantie à l’égard Il es...
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Les apports de la loi du 9 juillet 2025 qui renforce la lutte contre la violence routière en créant les délits d’homicide routier et de blessures routières

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (décès ou blessures de la victime) étaient qualifiés d’involontaires dans la mesure où l’auteur de l’infraction n’avait pas...
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Actus entreprises

Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la recevabilité d’une action...
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Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter du 15 novembre 2011, portant sur un local commerci...
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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir...
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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État me...
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La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la...
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Actus collectivités

CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir...
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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État me...
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Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’ayant pas la qualité...
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Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure adaptée de publicité...
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L’économie touristique : un levier de développement majeur

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et aux collectivités. Il est évident que, les collectivités, à la tête d’un patrimoine important, ont une carte à jouer ma...
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