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Actualités eurojuris

Actus particuliers

Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des profession...

Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Puis l’article R. 4127-76 du même co...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi...

Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant l...

Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux B… sont propriétaires d’une maison d’habitation qui est détruite accidentellement par un incendie, dont les conséquence...

Actus entreprises

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi...

Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 2021, n° 19-18.903, n° 19-18.904, n° 19-18.905), la Cour de Cassation a rappelé qu’« il appartient au juge des référés, mê...

Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la charge de la preuve en matière de requalification de contrat à temps partiel modu...

Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'administration, la mise en location, la gestio...

Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes

Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement af...

Actus collectivités

Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte création du statut de prati...

Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialisée dans l’abattage, la découpe et la commercialisation de la viande bovine, porcine et ovin...

Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publique Française. Jusqu’à présent, dans la fo...

Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, o...

La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :  « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’u...
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