Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
Publié le :
10/06/2013
10
juin
juin
06
2013
Source : www.eurojuris.frDans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incompétent pour examiner le recours contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger.Compétence du juge administratif pour connaître d'une demande d'exéquatur d'une sentenceEn revanche, il affirme que le Juge Administratif est toujours compétent pour connaître d'une demande... Lire la suite