Procédure prud'homale : des ajustements
Publié le :
23/05/2017
23
mai
mai
05
2017
Source : www.eurojuris.frUn décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d'absence de délivranc... Lire la suite
Historique
-
Fin du contrat de travail et remise de l'attestation pôle emploi
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salarié (Cass. Soc., 15 mars 2017, n°15-21.232). A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les do...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure prud'homale : des ajustements
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi...Source : www.eurojuris.fr