Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités eurojuris
  3. Collectivités
  4. Marchés publics
  5. Procédure de passation
  6. Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public
Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public

Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique.Une telle candidature est, à présent, explicitement conditionnée par la démonstration d’un intérêt public, notion dont le contenu est, en... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail