A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?

Historique

• A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant ». De l'importance de la qualité de commerçant d'une partie à la date de la signature d'un...
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• La rigueur de l'application du décompte définitif
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridiction administrative est venue rappeler avec une très grande clarté les effets de la notification du décompte général sur une réception avec réserves.L'arrêt du Conseil d'Etat Centre Hospitalier de Versailles requête n°3...
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• Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Par un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé le principe de liberté d'expression dans les assemblées politiques territoriales.Affirmation de la liberté d'expression pour les élus locaux par la Cour EDHLa Cour...
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• Le Mont Helan (Ningxia) première appellation de vin chinois
  Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Alors que l'Union Européenne planche sur la création d'indications géographiques pour les produits non agricoles, la Chine octroie sa première AOC à un vin produit en terre sinophone: le Mont Hélan. La première région de production viticole en terre sinophoneCette région autonome du Ningxia (Mont...
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• Vente de billets en ligne : VIAGOGO la suite!
  Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Déjà sanctionné en novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes, le site VIAGOGO est à nouveau contraint de retirer du contenu, cette fois par le Tribunal de Commerce de Paris, sur le fondement du nouvel article 313-6-2 du code pénal.Nouveaux cadrages du marché de la vente en ligne de billets d...
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• Marque et chocolat: la saga du lapin Lindt et les tribunaux allemand
  Publié le : 29/03/2013 29 mars mars 03 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Il est Outre-Rhin une bataille judiciaire qui a animé la société de chocolat bien connue Lindt durant plusieurs années. Le Bundesgerichthof allemand a fini par clore le litige en défaveur du grand chocolatier.Pas de risque de confusion entre le lapin de Lindt et celui de son concurrentChacun a sa...
  Source : www.eurojuris.fr
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