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La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Auteur : JOLLY-NICOLAS Angélina
Publié le :
31/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Selon l'auteur de la proposition de loi, 85 % des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance ; ce qui soulève des difficultés quotidiennes en cas de séparation... Lire la suite
Historique
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Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
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Réforme du financement participatif
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
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LA CULTURE DE L’AMIABLE DANS LA JUSTICE : POURQUOI, COMMENT ?
Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022Actualités du cabinetBibliothèque de l'ordre des avocats du barreau de Créteil Mercredi 16 mars 2022 Tribunal judiciaire de Créteil de 14h00 à 17h30 Place du Palais 94000 Créteil Métro : ligne 8 Station Créteil Université