Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal »

Historique

• Permis de construire dans un lotissement non approuvé
  Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat rappelée récemment aux termes de la décision en référence.Les exceptionsMais la règle...
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• Un premier officier américain jugé dans le scandale d'Abou Ghraib
  Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
  Collectivités / International / Droit international public
  Le lieutenant-colonel Steven Jordan devrait être le premier officier américain à être traduit devant une cour martiale ce lundi, à Fort Meade, dans le Maryland, à propos de l'affaire des sévices infligés à des détenus irakiens à la prison d'Abou Ghraib, entre septembre 2003 et août 2004.Accusé de...
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• Affaire Enis : un médecin de prison avoue avoir prescrit du Viagra au pédophile
  Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un médecin de la prison de Caen, où le pédophile récidiviste Francis Evrard, écroué vendredi pour les rapt et viol du petit Enis à Roubaix, avait été détenu jusqu'au 2 juillet, a reconnu ce lundi lui avoir prescrit du Viagra.Le médecin n'avait « pas eu accès au dossier judiciaire de son patient »...
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• Le PACS : nouveautés
  Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  L'engouement pour le PACS ne ralentit pas, ainsi 57 500 PACS ont été conclus sur les trois premiers trimestres 2006 et cette tendance ne devrait qu'augmenter suite aux nouveautés apportées par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrée en vigueur au 1er janvi...
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• Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal »
  Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dite le « paquet fiscal ». A cela près : une partie de l’article instaurant le dispositif sur le crédit d'impôt pour les propriétaires a été censurée.« Une rupture de l'égalité entre les contri...
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• Démarchage à domicile d'une association
  Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Le démarchage à domicile est aujourd’hui une activité strictement encadrée par le droit de la consommation tant elle est source d’abus de la part des vendeurs/prospecteurs. La loi prévoit notamment le système du formulaire détachable, un contrat dont les mentions obligatoires doivent apparaître c...
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