Durée du travail et repos : charge de la preuve du respect des seuils de la directive européenne

Historique

• Durée du travail et repos : charge de la preuve du respect des seuils de la directive européenne
  Publié le : 11/12/2012 11 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la charge de la preuve dans le cadre d’un débat portant sur la durée du temps de travail et des temps de repos en distinguant ce qui relève du droit communautaire de ce qui relève du droit interne. La charge de la preuve du respect des temps de...
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• Règles de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les règles de preuve d'une servitude acquise par destination du père de famille. L'arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2012 (pourvoi 11-11.518, 3e Ch. Civile)L'arrêt en question a été rendu au visa de l'article 694 du...
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• Justice : célérité ou qualité?
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La notification des mémoires et des pièces visées structure l'instruction d'un dossier. Cependant, les contraintes qui pèsent sur l'avocat ne sont-elles pas de nature à mettre à mal l'effectivité de la justice? La production de mémoires après la clôture de l'instructionAux termes de l’article R...
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• Le Parlement européen approuve le système unifié en matière de brevet communautaire
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les inventeurs européens peuvent se réjouir du vote effectué par le Parlement européen permettant l'édification du système unifié en matière de brevet communautaire. Une victoire pour les chantres du projet qui le défendaient depuis trente ans.La saga de la mise en place du brevet communautaireAp...
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• La mise en place du brevet unifié européen : in varietate concordia
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les atermoiements de la mise en place d’un guichet unique de dépôt pour un brevet européen prendront peut-être fin cette semaine, une avancée louable pour la compétitivité des entreprises européennes.Les ministres européens de l’industrie réunis pour avaliser le système de brevet unifiéLa mise en...
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• Travail de nuit : la victoire de Sephora
  Publié le : 09/12/2012 09 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le 3 décembre, l'intersyndicale du commerce de Paris, le Clic-P assignait en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société Sephora.L'ouverture du magasin Sephora des Champs-Elysées après 21 heures maintenueSe parfumer, se maquiller ou investir dans la dernière crème antirides d...
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