Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade

Historique

• Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
  Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il de la compétence du Juge Judiciaire ?Oui.Le contrat conclu entre deux personnes privées comportant occupation du domaine public relève du Juge Judiciai...
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• Guide pratique: le licenciement abusif
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  Le licenciement, pour être valable, doit suivre une procédure stricte et être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si ces conditions ne sont pas respectées, le licenciement pourra être qualifié de licenciement abusif.Licenciement: comment caractériser un licenciement abusif?1) Comment se pa...
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• Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut intervenir qu'afin de rendre conforme l'établissement avec les règlementations en vigueur.Police administrative et décision de fermeture d'un re...
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• Réparations exigibles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  L'indemnisation des salariés victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles imputables à la faute inexcusable de leur employeur est réglementée par les articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.Accident du travail ou maladie professionnelle dû à la faute inexcu...
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• Assistantes maternelles et calcul des indemnités de rupture
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Dans une décision du 31 mai 2012, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le mode de calcul des indemnités de licenciement dues à une assistante maternelle employée par un particulier.Indemnités de licenciement des assistantes maternelles Lorsque le particulier employeur souha...
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• Domanialité publique et déclassement d'un bien
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009.Appartenance au domaine public d'un bienUn bien affecté antérieurement à un service public et aménagé spécialement à cet effet doit t-il être d...
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