Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans

Historique

• Vente d'une maison sur un terrain contaminé
  Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance par ladite venderesse de l'existence d'un environnement radioactif et de risque de contamination.PrécisionsEn effet, la...
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• Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
  Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quand la location fait l'objet d'un contrat de bail enregistré et lorsque le fermier est redevable de la TVA (de plein droit ou sur option).Préc...
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• Constitution européenne : le traité simplifié est prêt
  Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  À deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit remplacer la Constitution européenne. Cette Conférence intergouvernementale (CIG) est une première puisqu’elle s’est limitée à un travail technique de mise...
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• Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
  Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes morales.PrécisionsIl résulte de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994...
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• CSA : le temps de parole de Nicolas Sarkozy n'est pas à prendre en compte
  Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Lors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que chef de l’Etat, n’était pas à prendre en compte.Les motifs de cette saisineFrançois Hollande, premier secrétaire du PS, avait saisi le Conseil supérieur...
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• Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS
  Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'étape qui alimente les soupçons de délits d'initié visant des dirigeants d'EADS et des groupes Lagardère et DaimlerChrysler. Un dossier qui ouvre la voie à d'éventuelles poursuites pénales.21 des plus hauts dirigeants d'EA...
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