Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!

Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur la mention totalement inexacte de l’article R 1411-1 du CGCT qui devrait en réalité faire référence à l’ordonnance N 2016-65.L’article R 1411-1 du CGCT dispose, au 20 juillet 2016 sur Légifrance :« Les délégations de service public des collectivités t... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail