Attention subvention danger !

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requalification en marchés publics restait très important.PrécisionsLes Juges administratifs dans ces affaires ont rappelé que l’existence d’une contrepartie au paiement d’une somme d’argent constitue un é... Lire la suite

Historique

  • Attention subvention danger !
    Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requalification en marchés publics restait très important.PrécisionsLes Juges administratifs dans ces affaires ont rappelé que l’existence d’une contrepart...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires
    Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    La ministre de la justice Rachida Dati a institué, jeudi, le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires. Elle a une fois de plus insisté sur la volonté de Nicolas Sarkozy de « redonner son sens à la sanction pénale appliquée aux acteurs économiques ».Les règles de droit seraien...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le projet de loi sur les chiens dangereux adopté en Conseil des ministres
    Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Santé / Préjudice corporel
    Le projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il renforce considérablement les obligations et la répression des propriétaires, en prônant la tolérance zéro à la moindre morsure.Plus d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeursCe projet de loi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le système de stationnement préférentiel pour les résidents
    Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Un maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement préférentiel pour les résidents ?IntroductionSelon la jurisprudence administrative, qui est seule à pouvoir connaître d'une demande d'annulation d'une telle mesure, les maires ont la possibilité, en application de leurs po...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les travaux de lotissement sont des travaux publics
    Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.PrécisionsLa société d'HLM du Pas-de-Calais et...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La Cour de cassation définit l'accident du travail
    Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Tout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé être un accident du travail, le salarié n'a pas à prouver le caractère professionnel de ses blessures mais uniquement leur réalité.PrécisionsEn raison d'un écart brutal effectué pour éviter un véhicule fonçant sur lui, un a...
    Source : www.eurojuris.fr
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