Mariage

Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Source : www.eurojuris.fr
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prévoit, en ses alinéas 2 et 3 que lorsque la filiation... Lire la suite

Historique

  • La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
    Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Rupture contrat de travail
    La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, soumise aux dispositions du Code civil :    « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
    Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
    Particuliers / Famille / Enfants
    Mariage
    En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prévoi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
    Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020. (Cour de Cassation, 3ème ch. Civ. 10 septembre 2020, n° 19-16.184) Dans cette espèce, un bailleur avait mis à dispositi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
    Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Protection environnement
    La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-respect du droit relatif à la prévention de la pollution de l’air. Il est ainsi ordonné au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour réduire...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Journées des Barreaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris - Mercredi 29 et mercredi 30 septembre
    Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
    Actualités du cabinet
    Journées des Barreaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris - Mercredi 29 et mercredi 30 septembre
    Me Laetitia WADIOU était présente aux Journées des Barreaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris dans le cadre d'une intervention le mardi 29 septembre 2020 sur la procédure participative dans la réforme de la procédure civile : son intérêts et sa mise en œuvre.
  • CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
    Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Construction et maître d'ouvrage
    Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dénoncé un contrat de construction de maison individuelle, au motif qu’il n’avait pas obtenu le financement bancaire escom...
    Source : www.eurojuris.fr
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