Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. » (Conseil d’Etat, 11 octobre 2017,n°401878) CE, 18 févr. 2019, n° 414233  M... Lire la suite

Historique

  • Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail
    Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
    Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
    Durée du travail - Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
    Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser une position antérieure et répond à deux interrogations en matière de temps partiel modulé. En l’espèce, une salariée, embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé sur l'ann...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
    Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
    Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. » (Conseil d’Etat, 11 octobre 20...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
    Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Taxes et impôts - Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
    Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de préciser que lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre qu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
    Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
    Particuliers / Famille / Successions
    Testament - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
    Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homme...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
    Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Droit de grève - Crédit photo : © OneO2 - Fotolia.com
    Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., art. L. 2512-1 à L. 2512-5). L’article L. 2512-2 prévoit notamment :   « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de g...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Résiliation du bail et surendettement
    Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Surendettement - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
    La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cause la résiliation d'un bail prononcée pour non-paiement des loyers. Civ.2ème 10 janvier 2019, n°17-21.774 En l'espèc...
    Source : www.eurojuris.fr
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