Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas

Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas

Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. La renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement.Une entrepr... Lire la suite

Historique

  • Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME
    Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME
    Par principe, les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS) doivent publier leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.En pratique, le bilan, le compte de résultat et parfois le rapport de gestion ou les comptes consolidés deviennent accessibles à tout un chacun....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas
    Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas
    Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. La renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des j...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Création d'une aide à l'embauche pour les PME
    Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Création d'une aide à l'embauche pour les PME
    Un décret du 25 janvier 2016 institue une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME).Le décret du 25 janvier 2016 crée une aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
    Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
    Particuliers / Famille / Enfants
    Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
    Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etats se réduire considérablement. Dans le même temps, les couples de personnes de nationalité différentes sont devenus « monnaie courante ».La séparation de ces couples binationaux peut malheureusement emporter des conséque...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Désignation d’un délégué syndical
    Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    La possibilité de désigner une personne n’ayant pas obtenu personnellement 10% des suffrages aux dernières élections n’est que supplétive.La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2015 (n°15-14061, publié au bulletin) confirme qu’en application de l’article L. 2143-3...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
    Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
    Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, a le droit d'obtenir sur le fonds de son voisin, même si celui-ci n’est pas d’accord, un passage suffisant pour assurer la desserte compl...
    Source : www.eurojuris.fr
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