dette surendettement consommation

Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement

Auteurs : CDMF avocats (Caillat, Day, Dalmas, Dreyfus, Medina, Fiat)
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
Source : www.eurojuris.fr
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 vient confirmer une jurisprudence à l’importance pratique considérable. 1. L'irrecevabilité de la demande de surendettement du dirigeant caution par le Tribunal : En l’espèce, un dirigeant de plusieurs sociétés... Lire la suite

Historique

  • Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
    Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
    Particuliers / Consommation / Procédures
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    médiation  justice
    La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
    Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    détournement de fonds par un tiers
    Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société.   Quels ét...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
    Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    dette surendettement consommation
    Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 vient confirmer une jurisprudence à l’importance pratique considérable. 1. L'irrecevabilité de la demande de surendettement du dirigeant caution par le Tribunal :...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
    Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    abus de majorité SARL contrat
    Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation de la rémunération du dirigeant peuvent-elles être contestées sur le fondement de l’abus de majorité ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 20 février 2019  répond par l’af...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
    Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Audience Tapie 2019
    Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ? 10/07/2018 Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux 2 sociétés pouvait-il...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
    Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
    Particuliers / Consommation / Procédures
    Procédure civile délais appel provoqué art 909 CPC
    Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.   En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme  dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par écri...
    Source : www.eurojuris.fr
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