Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Historique

• Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boissons.  KARLSBRAU s’est alors rendue caution solidaire d’un prêt de 52.405,40€ consenti le 27 juillet 2011 à Monsieur Z par CIC Est en contrepartie d...
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• Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais d’exclure du champ de l’obligation d’assurance certains dommages qui sont causés par des éléments d’équipement d’un ouvrage, y comp...
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• Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue du monopole des experts-comptables issu de l’ordonnance du 19 septembre 1945. La Haute juridiction confirme la condamnation pour exercice illégal de la...
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• Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant sur la fourniture et la pose de douze panneaux photovoltaïques pour un montant de 16.000,00 euros TTC et un chauffe-eau thermodynamique de 300 lit...
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• La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.360, Publié au bulletin Dans un arrêt particulièrement mis en lumière, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rendre une décision à la fois attendue et nécess...
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• Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors. C’est acquis. Pour autant, le salarié n’est pas autorisé à tous les excès et devra veiller à respecter les obligations inhérentes à son contrat de travail, au premier rang desquelles l’obligation de loyauté et celle de d...
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