Immigration : version finale de l'amendement sur les tests ADN

Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
La version finale de l’amendement Mariani sur les tests ADN en cas de regroupement familial est en discussion au Parlement ce mardi après-midi. L'Assemblée nationale puis le Sénat doivent tour à tour entériner le compromis établi en Commission mixte paritaire (sept sénateurs, sept députés) sur le texte du ministre de l'immigration, Brice Hortefe... Lire la suite

Historique

  • Marchés publics : l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation
    Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
    Le contentieux des contrats administratifs, longtemps resté à l’abri des tiers, vient une nouvelle fois, mais non la moindre, de s’élargir par un arrêt d’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION du 16 juillet 2007.La révolution du contentieux des marchés pub...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'OIT s'apprêterait à condamner le CNE
    Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    L’OIT s'apprêterait à condamner le CNE pour non-conformité à la résolution 158 de sa convention, qui prohibe le licenciement sans motif valable.Le CNE non-conforme à la résolution 158 de la convention de l'OIT ?Le quotidien économique Les Echos affirme dans son édition de mardi que l’Organisation...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Immigration : version finale de l'amendement sur les tests ADN
    Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La version finale de l’amendement Mariani sur les tests ADN en cas de regroupement familial est en discussion au Parlement ce mardi après-midi. L'Assemblée nationale puis le Sénat doivent tour à tour entériner le compromis établi en Commission mixte paritaire (sept sénateurs, sept députés) sur le...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rapport de dette n'est pas rapport de don
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réforme du droit des successions, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que, si la société d'économie mixte (SEM) Palace Épinal, exploitant un cinéma composé de six salles, qui n'est pas dotée de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Concurrence déloyale ou illicite
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.P...
    Source : www.eurojuris.fr
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