Permis de conduire - Crédit photo : © Richard Villalon
Crédit photo : © Richard Villalon

Infractions routières et obligation de désignation du conducteur

Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
Une circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’être diffusée et revient sur ce dispositif.Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, le responsable légal de la personne morale a l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières avec l’un des véhicules de la société. La circulaire rap... Lire la suite

Historique

  • Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
    Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
    L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin 2014. L’article L145-46-1 du Code de Commerce instaure un droit de préférence au profit du locataire applicable à toute cession d’un local par le bailleur intervenant à compter du 18 décembre 2014. Dans un premie...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prime et salarié à temps partiel
    Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Calcul rémunération - Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
    Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partiel, est proportionnelle à celle d’un salarié qui occupe un poste à temps complet, à ancienneté et qualification égale et à emploi équivalent. Cette proportionnalité se retrouve également s’agissant des primes et indemni...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
    Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg
    La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation progressive de la profession de Notaire entraînant une concurrence jusqu’alors peu connue dans ce sec...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
    Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
    Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 301615) consacrant le principe selon lequel un ensemble immobilier unique doit, en principe, faire l’objet d’un permis unique. Un tel ensemble est caracté...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
    Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
    Particuliers / Famille / Successions
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Banque - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
    L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante des articles 2234 du Code civil et 1203 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 fé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Infractions routières et obligation de désignation du conducteur
    Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Permis de conduire - Crédit photo : © Richard Villalon
    Une circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’être diffusée et revient sur ce dispositif.Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, le responsable légal de la personne morale a l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières avec l’...
    Source : www.eurojuris.fr
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