Fermier

La résiliation du bail rural pour faute du fermier

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devant... Lire la suite

Historique

  • L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
    Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Justice
    Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir que constitue l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrite depu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
    Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Construction
    A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que constitue ou non une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Enviro...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La résiliation du bail rural pour faute du fermier
    Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Fermier
    Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure posté...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
    Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Droit d'auteur
    Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéficie d’un privilège spécifique à condition de respecter certaines précautions. L’article L 131-8 du Co...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
    Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Agent commercial
    La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du comm...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La gestion des délégations de service public en temps de crise
    Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Délégation service public et équilibre financier
    Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et longue qui frappe notre pays, les délégataires sont en grande difficulté pour certains d'entre eux , car il n'y a pureme...
    Source : www.eurojuris.fr
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