Plan de redressement

Le silence du créancier et la modification substantielle du plan

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Source : www.eurojuris.fr
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l’initiative du débiteur ou du commissaire à l’exécution du plan, lorsque la modification profite aux créanciers. Antérieurement à la réforme du droit des entreprises en difficulté, l’article R626-45 al... Lire la suite

Historique

  • Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
    Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Plan de redressement
    Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l’initiative du débiteur ou du commissaire à l’exécution du plan, lorsque la modification profite aux créanciers. Antérieurement à la réforme du droit d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
    Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Droit public
    Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de sélection préalable à l'occupation domaniale à des fins d'exploitation économique. On sait que depuis...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
    Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Procédure pénale
    Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6 ni...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
    Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Droit public
    L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, utilisée notamment pour le marnage des sols sur des terres cultivées. Le sens marin d'une telle disposition est une différence de dénivelé séparant le point haut et le p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Cheval de course
    L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’application de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestiques. Sophie Beucher présente cette nouvelle exclusion et précise les conséquences particulières en matière de vente de chevaux.   1- Les animaux sont...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Contentieux déontologique des médecins
    Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-maladie, interjetait appel de la décision d’une chambre disciplinaire de première instance prononçant la sanction de sa radiation du tableau de l’ordre, en soutenant que cette juridiction s’était avait statué en violation d...
    Source : www.eurojuris.fr
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