Médecins et infirmiers

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plai... Lire la suite

Historique

  • Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
    Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Saisie immobilière
    Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure avant qu'il n'ait orienté la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant. Dans une affaire suivie actuellement au sein de notre cabi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Mon salarié vient d’être élu au Conseil Municipal !
    Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
    Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Elu
      Au lendemain des élections municipales, certains employeur ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame/Monsieur le Maire ! ». Si l’élection d’un salarié à la tête de sa bourgade est éventuellement l’occasion d’un moment de convivialité en entreprise, il convient également de s...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
    Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Justice
    Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le traitement du litige au fond. Le présent article se veut être une présentation succincte mais pratique à destination des praticiens de ce qui a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Elections municipales maintenues : rappel de quelques règles en matière de contentieux électoral
    Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    Elections
    Alors que le Président de la République a annoncé hier soir le maintien des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 malgré l'épidémie de Coronavirus, le cabinet DU PARC souhaite vous dresser un bref rappel des règles applicables en matière de contentieux électoral.   Qui peut former une...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient
    Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Médecins et infirmiers
    L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
    Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Fiscalité publique
    Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro 421 403, le Conseil d'État vient de déterminer les modalités de fixation de la redevance domaniale pouvant être appelée par le gestionnaire du domaine public pour l'occupation irrégulière de celui-ci. Dans le cas de ce...
    Source : www.eurojuris.fr
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