Construction

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation a régulièrement rappelé le principe selon le... Lire la suite

Historique

  • Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
    Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Logement insalubre
    Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supérieurs à ceux que l'on observe en métropole. Ce constat, opéré depuis plusieurs années, commandait une réaction qui vient d'avoir lieu. Ainsi le 2 décembre n'est pas seulement la date de la victoire d'Austerlitz, mais...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
    Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Avocat
    Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciai...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
    Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Construction
    « Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cass...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
    Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Rémunération
    Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404. Il est établi que lorsqu'un fonctionnaire en décharge d'activités de services pour l'exercice d'un mandat syndical réclame le paiement de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
    Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Rémunération
    L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en ces termes : « L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le port de signes religieux dans la sphère du service public
    Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Port de signe religieux
    A l’heure des débats nourris et passionnés sur le port du voile islamique par une accompagnatrice d’un groupe scolaire et de la proposition de loi débattue au Sénat, visant à interdire le port de signes religieux aux parents accompagnants des sorties scolaires, il n’est pas inutile de rappeler le...
    Source : www.eurojuris.fr
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