Liquidation judiciaire

L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?

Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
Source : www.eurojuris.fr
C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements.  Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose :  « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au pas... Lire la suite

Historique

  • Covid-19 et contrôle de l'activité partielle : quelles sont les fraudes recherchées ?
    Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Contrôle fraudes activité partielle
    Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale de travail (article L. 5122-1 du...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
    Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Liquidation judiciaire
    C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements.  Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose :  « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 63...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
    Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
    Particuliers / Pénal / Victimes
    Accident de la circulation
    « Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui prévaut en matière de réparation du préjudice corporel. Il traduit le principe de réparation intégrale du préjudice, qui impose à son auteur de replacer la victime dans l’état dans lequel elle se serait trouvée en l’absen...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La rupture brutale des relations contractuelles
    Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Rupture relations contractuelles
    Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
    Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    cession de creance droit sociétés
    L’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation remet les pendules à l’heure quant aux notions ci-dessus et aussi sur le point de savoir quel est le véritable débiteur.   Les faits sont les suivants : Une indivision de crédits-baille...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
    Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Recouvrement créance
    L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. Telle est la solution adoptée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juin 2020 et publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 4 juin 2020,...
    Source : www.eurojuris.fr
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