Mariage entre personnes de même sexe

Publié le : 13/03/2007 13 mars mars 03 2007
Source : www.eurojuris.fr
Malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X et Y et l’a transcrit sur les registres de l’état civil; cet acte a été annulé, avec mention en marg... Lire la suite

Historique

  • La pratique de l'arbitrage commercial
    Publié le : 13/04/2007 13 avril avr. 04 2007
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    C’est avec succès, que s’est déroulée le 13 avril 2007 la première édition des Entretiens de la Bastide à la Bastide Saint-Antoine de GRASSE, consacrés à la pratique de l’arbitrage commercial.Les entretiens de la BastideC’est avec succès, que s’est déroulée le 13 avril 2007 la première édition de...
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  • Le cautionnement disproportionné
    Publié le : 15/03/2007 15 mars mars 03 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    A l’épreuve de la jurisprudenceDans une décision du 6 janvier 2007 (n°156), la Cour de cassation donne une application sévère de la jurisprudence qui permet, depuis quelques années, de sanctionner par l’allocation de dommages et intérêts au profit de la caution le créancier qui a obtenu un cautio...
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  • Mariage entre personnes de même sexe
    Publié le : 13/03/2007 13 mars mars 03 2007
    Particuliers / Famille / Divorces
    Malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X et Y et l’a transcrit sur les registres de l’état...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les mentions sanitaires dans la publicité alimentaire
    Publié le : 05/03/2007 05 mars mars 03 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    La loi du 9 août 2004 a prévu que les annonceurs faisant diffuser une publicité pour la plupart des produits alimentaires devraient, au choix :- apposer une mention sanitaire sur leur message- verser à l'administration fiscale une contribution de 1,5 % sur les sommes nettes investies dans leur ca...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit des sûretés
    Publié le : 28/02/2007 28 février févr. 02 2007
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Principaux aspects de la réformeUne loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l’économie » a habilité le parlement à légiférer en matière de droit des sûretés par voie d’ordonnance dans les termes suivants ;« 1°. Introduire dans le Code de commerce des dispositions permett...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les OGM et le droit
    Publié le : 28/02/2007 28 février févr. 02 2007
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    La question des OGM est délicate, car elle est à la croisée des débats sur la mondialisation, la notion de progrès, mais aussi le « principe de précaution ».Une question délicateLa question des OGM est délicate, car elle est à la croisée des débats sur la mondialisation, la notion de progrès, mai...
    Source : www.eurojuris.fr
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