Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription

Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
Source : www.eurojuris.fr
Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution est tenu de vérifier que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constatant une... Lire la suite

Historique

  • Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
    Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
    Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont évidemment une grande place. D’une manière générale, les aides dites aides d’État au titre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La concurrence déloyale
    Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    La concurrence déloyale
    La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilité civile délictuelle qui permet à la victime d’une concurrence déloyale de faire cesser les agissements déloyaux et d’obtenir de son auteur une juste indemnisation. L’action en concurrence déloyale trouve son fondemen...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quelques précisions sur la réception judiciaire
    Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Quelques précisions sur la réception judiciaire
    Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les contours de la réception judiciaire, ce qui est l’occasion d’en rappeler les fondements et les intérêts. La réception judiciaire est définie par les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil qui prévoit que : « La...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
    Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
    Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution est tenu de vérifier que le créancier poursu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
    Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
    Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour obje...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
    Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
    Par un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 novembre 2017 a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à l’annonce qu’il en est fait sur un site internet. Cette question est actuellement prépondérante au vu de la multipl...
    Source : www.eurojuris.fr
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