Problème de voisinage

Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
Source : www.eurojuris.fr
Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent être appliquées. D’abord une autorisation administrative de lotir puis un règlement interne qui n’est pas un règlement de copropriété mais un cahier des charges. Donc un volet administrat... Lire la suite

Historique

  • Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
    Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Protection des données
    Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes, sur orientation de la présidente de la CNIL...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
    Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de Cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.188 Un bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du bail renouvelé à la date du 1er ja...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
    Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Droit public
    L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. Ce titre qui émane de l'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut prendre la forme d'un arrêté ou d'une convention d'occupation du dom...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
    Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption / droit de préférence en faveur du locataire exploitant son activité dans un local commercial mis en ven...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
    Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Passage et enclave
    La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En effet une parcelle sans accès n'a donc, par principe, qu’une valeur nulle, puisque son propriétaire ne peut y accéder pour la valoriser, l'exploiter. D'un côté la servitude de passage vient valoriser la propriété qui...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
    Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Problème de voisinage
    Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent être appliquées. D’abord une autorisation administrative de lotir puis un règlement interne qui n’est pas un règlement de copropriété mais u...
    Source : www.eurojuris.fr
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