Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un notaire. Les actions pour responsabilité professionnelle « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui p... Lire la suite

Historique

  • Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
    Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
    Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un notaire. Les actions pour responsabilité professionnelle « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un dr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et provisions sur charges
    Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°19-14168), ordonne, avec sévérité, la restitution des charges au locataire, à défaut pour le bailleur d’avoir pu en justifier le montant. Le garant solidaire d’un cessionnaire, assigné par le bailleur au titre d’un arr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
    Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
    Collectivités / Services publics / Usagers
    Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de la Covid 19 est vouée à l’échec. Alors même que la période de confinement en raison de l’épidémie...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
    Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais de chantier résultant de travaux sur la voie publique. Conseil d'Etat 29 juin Société Orange France n° 425514. L’article L541-1-1 du code de l’environnement précise que tout producteur ou détenteur de déchets est...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
    Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L'article L2121 – 1 de ce code est particul...
    Source : www.eurojuris.fr
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