Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?

Historique

• Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
  Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22474...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd’hui le propriétaire vendeur est dans l’obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de bien immobilier lors d'une vente de gré à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoilé les contours de la future méthodologie permettant de mesurer et corriger les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.   Cela devra être toutefois confirmé dans un décret à paraitre, qui selon toute vraisembl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le cautionnement disproportionné
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d’exercer ses recours contre l’ensemble des biens de la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels revenus sont concernés, quid de l'année blanche et de la déclaration d'impôts? L'année 2018 sera-t-elle réellement une année blanche? Oui l’impôt sur les revenus 2018 pourra être effacé pour tous les revenus sous ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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