Concurrence déloyale ou illicite

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.PrécisionsL’originalité d’un produit n’est pas une... Lire la suite

Historique

  • La nouvelle loi pour le développement de la concurrence
    Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.Des réformes phares en cours de réalisation…Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Condamnation de grandes enseignes pour entente sur les prix de vente des jouets de Noël
    Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Le Conseil de la concurrence a infligé le 20 décembre 2007 des amendes à cinq fabricants et trois distributeurs pour s'être entendus sur les prix de vente de jouets de Noël.Conseil de la concurrenceLes fournisseurs concernés sont Chicco Puériculture de France, Goliath France, Hasbro France, Lego...
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  • Canal + attaque la Ligue 1 de foot
    Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Canal + a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de l’appel d’offres pour les droits de la Ligue 1 de foot.La "guérilla juridique" entre Canal + et la LFPCette contre-attaque de Canal + survient après que la Ligue de football professionnel a rendu public...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Goldorak toujours d'attaque
    Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui avait rejeté l'action du titulaire de la marque GOLDORAK contre une société qui avait mis en vente des DVD de cette série.L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Concurrence déloyale ou illicite
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.P...
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  • La question du monopole des paris en ligne bientôt résolue ?
    Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    La question du monopole dans le secteur du pari sportif, contentieux de longue date entre Paris et Bruxelles, pourrait être bientôt résolu. Le ministre du budget Eric Woerth a indiqué lundi que le gouvernement n'était « pas hostile à une ouverture du jeu sur Internet », à condition que celle-ci s...
    Source : www.eurojuris.fr
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