Construction

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation a régulièrement rappelé le principe selon le... Lire la suite

Historique

  • Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
    Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Constructeur
    (A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170) Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que les recours entre coobligés ne son...
    Source : www.eurojuris.fr
  • CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
    Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Construction et maître d'ouvrage
    Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dénoncé un contrat de construction de maison individuelle, au motif qu’il n’avait pas obtenu le financement bancaire escom...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
    Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Construction
    « Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cass...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme
    Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Architecte
    Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle quant aux modalités de rémunération de l'architecte. L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
    Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734) a récemment précisé les conditions d’appréciation de la réception tacite de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. 1. Les faits : En l’espèce, les époux X avaient confié à la société OVALIS,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
    Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    dol et vices cachés
    Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le principe de l'interruption de prescription : En principe, l’interruption de prescription ne vaut que pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne s’étend pas d’une action à une autre. (Non fit interruptio d...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>