Historique

  • Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
    Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail, et en déduit que l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’ar...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
    Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le bailleur doit payer une indemnité d’éviction. C’est l’objet du rappel de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt publié du 11 janv...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Définition de la notion de sous-traitance
    Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-20.995 ; 22-22.224 ; 22-22.302) est une bonne occasion de rappeler les contours de la notion de sous-traitance. Dans cette espèce, la société EXPANSIEL PROMOTION et la société VALOPHIS ava...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
    Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe 1 à l’article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne peut en tout état de cause concerner que le se...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
    Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, que l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise le fait sous sa responsabilité, ce n’est pas sans certaines limites, ce que l’arrêt de la 3ème...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
    Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application des dispositions de l’article L 145 – 46 – 1 du code de commerce relatif au droit de préférence légal du preneur, lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal en...
    Source : www.eurojuris.fr
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