Démolition d'ouvrage

Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Source : www.eurojuris.fr
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le cadre des actions en démolition d’ouvrages (Cass., 3ème civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204 - n° 20-14.321 ; Cass., 3ème civ., 17 novembre 2021, n° 20-17.218). Durant très longtemps, statuant s... Lire la suite

Historique

  • Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
    Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le régime du cautionnement des baux commerciaux. Il résulte de l'article 2292 du Code civil que « le cautionnement ne se présume point ; Il doit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
    Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loye...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
    Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Démolition d'ouvrage
    Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le cadre des actions en démolition d’ouvrages (Cass., 3ème civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204 - n° 20-14.321 ; Cass., 3ème civ., 17 novembre 2021, n...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
    Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Construction et garantie décennale
    La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil concerne les dommages - même résultant d’un vice du sol - qui, par leur gravité, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La mis...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
    Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local à usage commercial qui souhaite le vendre doit notifier au locataire occupant le prix et les conditions de la vente. Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour notifier son offre d’ac...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
    Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel du prix stipulé de la prestation minoré d...
    Source : www.eurojuris.fr
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