Bail commercial et honoraires de gestion

Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) d’un contentieux assez courant, mais qui a moins de portée depuis la réforme des baux commerciaux issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 et surtout son décret du 5 novembre 2014. En l’espèce, un bailleur sollicitait le règlement de charges correspon... Lire la suite

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