Bail commercial et provisions sur charges

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°19-14168), ordonne, avec sévérité, la restitution des charges au locataire, à défaut pour le bailleur d’avoir pu en justifier le montant. Le garant solidaire d’un cessionnaire, assigné par le bailleur au titre d’un arriéré locatif, a opposé en défense que la créance d... Lire la suite

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