Bail commercial

Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouve... Lire la suite

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