Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
Source : www.eurojuris.fr
Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose de sérieux problèmes juridiques. Surtout lorsqu... Lire la suite

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