Bail commercial

Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18-25.967) Lorsque la valeur locative est supérieure au loyer plafonné, les bailleurs ont la possibilité... Lire la suite

Historique

  • La résiliation du bail rural pour faute du fermier
    Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Fermier
    Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure posté...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
    Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18-25.967) Lorsque la valeur locative est supérieure a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
    Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Constructeur
    (A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170) Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que les recours entre coobligés ne son...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ? 
    Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Installation climatisation
    Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation et sa réhabilitation. Un constructeur est intervenu, chargé de la conception et de l’installation de la climatisation avec mise en place d’une pompe...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
    Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10 mars 1993, n°91-13.418) a précisé que la fixation du loyer de renouvellement échappait au statut des baux commerciaux et n’était régie que par la conven...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
    Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses reprises et n’est plus une surprise, est une obligation qui court pendant toute la durée du bail (Cass....
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.