Bail commercial et règlement des loyers pendant la pandémie covid 19

Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
Source : www.eurojuris.fr
La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, mais également, plus généralement, des difficultés économiques pour les fonds de commerce d’activité non essentielle touchés par cette pandémie. Un arrêt de la Cour d’Ap... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>