Bail commercial

Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de Commerce. Il est fréquent que le bailleur fasse délivrer un congé avec offre de renouvellement souhaitant une augmentation du loyer et dans le cadre d’un éventuel déplafonnement. L’article L 145-57 du... Lire la suite

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