Bail commercial et bail emphytéotique

Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
Source : www.eurojuris.fr
En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commerciaux. Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 1985, préalablement donc, la Ville de PARIS avait donné à bail à une personne physique, qui a c... Lire la suite

Historique

  • Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
    Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Incendie local commercial
    Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique. A la suite de l’incendie d’un local, conformément à l’article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié. L’article 1722 du Code Civil dispose :  « Si,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
    Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2023 (pourvoi n° 21-14.279), pu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
    Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Travaux et devis
    La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de rénovation ou de construction ou de professionnels confrontés à leurs clients qui refusent de régler les...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
    Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial et bail emphytéotique
    En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commerciaux. Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 1985, préalablement donc, la Ville de PARIS a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
    Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
    Particuliers / Consommation / Procédures
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Vices cachés et vendeur professionnel
    Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin   Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu, il doit être tenu, outre à la restit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
    Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Construction maison
    Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réalisation d’une maison d’habitation sur la commune de Romillé.  La réception des travaux a été prononcée le 10 septembre 2013, sans réserve en lien avec le litige.  Les travaux de voirie du lotissement, qui ont démarr...
    Source : www.eurojuris.fr
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