Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
Source : www.eurojuris.fr
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de rénovation ou de construction ou de professionnels confrontés à leurs clients qui refusent de régler les derniers appels correspondant à des travaux réali... Lire la suite

Historique

  • Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
    Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tranquillité des copropriétaires. Le plus souvent, ce sont les activités restauration et bar, sources de nuisances olfactives et de bruit, qui so...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
    Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique. A la suite de l’incendie d’un local, conformément à l’article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié. L’article 1722 du Code Civil dispose :  « Si,...
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  • Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
    Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2023 (pourvoi n° 21-14.279), pu...
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  • Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
    Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de rénovation ou de construction ou de professionnels confrontés à leurs clients qui refusent de régler les...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
    Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commerciaux. Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 1985, préalablement donc, la Ville de PARIS a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
    Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
    Particuliers / Consommation / Procédures
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin   Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu, il doit être tenu, outre à la restit...
    Source : www.eurojuris.fr
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