La remise du fermage pour perte de récoltes

Historique

• Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction
  Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les faitsLe bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.Le preneur a alors invoqué que la valeur du fonds de commerce doit être déterminée en c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baux commerciaux
  Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a précisé le régime du droit au renouvellement en indiquant les obligations du locataire afin d’en bénéficier.1. D’une part, la Cour de cassation (Cass. 3ème civ., 14 juin 2006, n°05-12.708) a relevé que le locataire, en...
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• Le preneur d'un bail commercial
  Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dans son bail commercial.Lors de la signature d'un bail commercial, le preneur peut exiger qu'il contienne une clause d'exclusivité aux termes de laquell...
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• La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
  Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construction, comporte également de nombreuses mesures concernant les baux d'habitation, les baux commerciaux et le statut de la copropriété.1. Dans...
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• Le nouveau bail cessible
  Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la règle d’ordre public était celle de la prohibition de la cession du bail rural.Cette Loi conduisait donc à l’affirmation de l’absence de valeur vénale du bail rural.Cette règle d’ordre public souffrait quelque...
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• La remise du fermage pour perte de récoltes
  Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins est enlevée par cas fortuit, alors le fermier est en droit de demander une remise du p...
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