SCI

Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'administration, la mise en location, la gestion, ou l'exploitation de l'immeuble, mais pas sa vente, ce dernier ne peut être cédé que par une décision des associés statuant à la majorité requise e... Lire la suite

Historique

  • Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
    Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    SCI
    Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'administration, la mise en location, la gestion, ou l'exploitation de l'immeuble, mais pas sa vente, ce dernier ne peut être cédé que par une déci...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
    Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Location immobilière
    Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé destiné à l'habitation d'une manière répétée pour de courtes durées...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
    Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La résiliation du bail rural pour faute du fermier
    Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Fermier
    Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure posté...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
    Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18-25.967) Lorsque la valeur locative est supérieure a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
    Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Constructeur
    (A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170) Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que les recours entre coobligés ne son...
    Source : www.eurojuris.fr
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