Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial

Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction.L'indemnité d'éviction due au locataire d'un bail commercialLe statut des baux commerciaux (issu du décret du 30 septembre 1953, désormais codifié aux articles L. et R. 145-1 et suivants du Code de... Lire la suite

Historique

  • Résiliation de bail rural pour cause de défaut de paiement de fermage
    Publié le : 24/09/2010 24 septembre sept. 09 2010
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Résiliation de bail rural pour cause de défaut de paiement de fermage
    La Cour d’Appel d’Angers, dans un arrêt en date du 4 mai 2010, a fait un rappel nécessaire des règles devant encadrer la procédure de résiliation de bail pour cause de défaut de paiement de fermage.Ne pas confondre fermage et taxes La Cour d’Appel d’Angers, dans un arrêt en date du 4 mai 2010...
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  • Assurance-construction: les risques de l'attestation d'assurance
    Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Assurance-construction: les risques de l'attestation d'assurance
    La présentation par une Société d’une attestation d’assurance détaillée est de nature à convaincre le maître d’ouvrage que ce constructeur est bien assuré auprès d’une compagnie solvable et fait donc présumer l’existence d’un contrat d’assurance.Assurance construction En matière d’assurance co...
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  • L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
    Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
    La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.Expropriation du fermier pour cause d'urbanisme Nous avons vu dans le précédent article consacré à la résiliation du b...
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  • La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
    Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
    Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.Bail rural et résiliation du bail Les dispos...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial
    Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction.L'indemnité d'éviction due au locataire d'un bail commercialLe statut des baux commerciaux (issu du décret du 30 septembre 1953, désormais codifié...
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  • Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
    Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Par le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouvernement est venu simplifier les procédures d’installation de panneaux photovoltaïque.Le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009Le photovoltaïque est une sou...
    Source : www.eurojuris.fr
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