Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
28/09/2020
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Source : www.eurojuris.frLa crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matière de baux commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait que l’activité des tribunaux a été considérablement ralentie d’une part, et que les entreprises ont priorisé la gestion économique de la crise avant d’initier des contenti... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et su...Source : www.eurojuris.fr -
Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matière de baux commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait que l’activité des tribunaux a été considérablement ralentie d’une part, et que les entreprises ont priorisé la gestion é...Source : www.eurojuris.fr
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 201...Source : www.eurojuris.fr -
Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'une atteinte à son obligation de délivrance de la chose louée et est donc valable. Quels étaient les...Source : www.eurojuris.fr -
Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêt économique dont le siège social se trouve en France. L’article L. 123-1 du Code de Commerce dispose que cette immatriculation permet...Source : www.eurojuris.fr
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) entre divers représentants de bailleurs et de locataires à la suite d’une mission sur les loyers commerciaux menée par une médiatrice désignée par le mi...Source : www.eurojuris.fr