Bail commercial

Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10 mars 1993, n°91-13.418) a précisé que la fixation du loyer de renouvellement échappait au statut des baux commerciaux et n’était régie que par la convention des parties. Pour sortir de l’impasse, les... Lire la suite

Historique

  • Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
    Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La résiliation du bail rural pour faute du fermier
    Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Fermier
    Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure posté...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
    Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18-25.967) Lorsque la valeur locative est supérieure a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
    Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Constructeur
    (A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170) Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que les recours entre coobligés ne son...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ? 
    Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Installation climatisation
    Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation et sa réhabilitation. Un constructeur est intervenu, chargé de la conception et de l’installation de la climatisation avec mise en place d’une pompe...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
    Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10 mars 1993, n°91-13.418) a précisé que la fixation du loyer de renouvellement échappait au statut des baux commerciaux et n’était régie que par la conven...
    Source : www.eurojuris.fr
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