Bail commercial

Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de Cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.188 Un bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du bail renouvelé à la date du 1er janvier 2012. La Cour d’Appel de BORDEAUX, dans u... Lire la suite

Historique

  • Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
    Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Terrasse de restaurant
    L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur. Les conditions d’application de ces d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
    Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de Cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.188 Un bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du bail renouvelé à la date du 1er ja...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
    Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption / droit de préférence en faveur du locataire exploitant son activité dans un local commercial mis en ven...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
    Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS le 4 septembre 2018, le 5 octobre 2021 et le 1er mars 2022. Il semblerait que ce long feuilleton ponctué d’un tango soit sur le point de prendre d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
    Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Assurance construction
    En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
    Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause habituelle figurant dans les baux commerciaux, prévoyant que le preneur doit faire son affaire personnelle des dégâts causés aux lieux loués et des troubl...
    Source : www.eurojuris.fr
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